{"id":1763,"date":"2019-03-21T22:50:54","date_gmt":"2019-03-21T21:50:54","guid":{"rendered":"https:\/\/banakas-avocat.fr\/?page_id=1763"},"modified":"2020-04-04T11:42:45","modified_gmt":"2020-04-04T09:42:45","slug":"droit-de-la-famille","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/banakas-avocat.fr\/index.php\/mes-domaines\/droit-de-la-famille\/","title":{"rendered":"Droit de la famille"},"content":{"rendered":"<p>Ma\u00eetre Marie-Alexia BANAKAS intervient en <strong>droit de la famille,<\/strong> en mati\u00e8re de divorce ou s\u00e9paration (concernant l&rsquo;attribution de l&rsquo;autorit\u00e9 parentale, de la pension alimentaire ou encore de la r\u00e9sidence des enfants),\u00a0 de filiation (PACS, adoptions, contestation de paternit\u00e9, etc.) et de successions.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h3><span style=\"color: #000080;\">Divorce :<\/span><\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>La repr\u00e9sentation de l&rsquo;avocat est <u>obligatoire <\/u>en mati\u00e8re de divorce. En France, il existe quatre types de divorce :<\/p>\n<h4><span style=\"color: #008000;\"><em><strong>\u00a0<span style=\"color: #333399;\">1. Le divorce par consentement mutuel (appel\u00e9 depuis le 1er janvier 2017 \u00ab\u00a0divorce par acte d&rsquo;avocat\u00a0\u00bb) :<\/span><\/strong><\/em><\/span><\/h4>\n<p><span style=\"color: #000000;\">La loi de modernisation de la justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle du 18 novembre 2016 a modifi\u00e9 le divorce par consentement mutuel, qui n\u00e9cessitait auparavant une proc\u00e9dure judiciaire. <\/span><\/p>\n<p><span style=\"color: #000000;\">En effet, depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2017, les \u00e9poux ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales pour divorcer \u00e0 l&rsquo;amiable, mais devant le notaire qui enregistre la convention de divorce.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"color: #000000;\">Dans cette nouvelle proc\u00e9dure, le divorce est un contrat et les \u00e9poux doivent \u00eatre assist\u00e9s chacun par un avocat. Les \u00e9poux doivent alors se mettre d&rsquo;accord aussi bien sur le principe du divorce que sur les cons\u00e9quences relatives aux \u00e9poux et \/ ou aux enfants.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"color: #000000;\">Cette convention de divorce sera contresign\u00e9e par l\u2019avocat de chacune des deux parties, avant d&rsquo;\u00eatre enregistr\u00e9e par le notaire.<\/span><\/p>\n<h4><span style=\"color: #333399;\"><em><strong> 2<\/strong>.<strong> Le divorce judiciaire :<\/strong><\/em><\/span><\/h4>\n<p>Dans le divorce judiciaire (dit \u00ab\u00a0contentieux\u00a0\u00bb), il faut distinguer trois types de divorce :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>le divorce pour acceptation du principe du divorce<\/strong> (accord sur le \u00ab\u00a0fait de divorcer\u00a0\u00bb et n\u00e9cessite la signature d&rsquo;un PV d&rsquo;acceptation \u00e0 l&rsquo;audience de conciliation par les parties et les avocats)<\/li>\n<li><strong>le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal<\/strong> (absence de communaut\u00e9 de vie depuis 2 ans)<\/li>\n<li><strong>le divorce pour faute<\/strong> (infid\u00e9lit\u00e9, violences, etc.)<\/li>\n<\/ul>\n<p>Suite au d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en divorce, une audience de conciliation va se tenir devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire, territorialement comp\u00e9tent.<\/p>\n<p>A l&rsquo;issue de cette audience, une Ordonnance de non-conciliation (ONC) est rendue par le Juge. Cette ordonnance va pr\u00e9voir les mesures provisoires concernant les \u00e9poux (r\u00e9sidence, devoir de secours&#8230;) et les \u00e9ventuels enfants (autorit\u00e9 parentale, r\u00e9sidence, droit de visite et d&rsquo;h\u00e9bergement, contribution \u00e0 l&rsquo;entretien et l&rsquo;\u00e9ducation des enfants) pendant la proc\u00e9dure de divorce.<\/p>\n<p>La r\u00e9forme du divorce (d\u00e9cret n\u00b0 2019-1380 du 17 d\u00e9cembre 2019) entre en vigueur le 1er septembre 2020 et s&rsquo;appliquera aux divorces \u00e0 compter de cette date.<\/p>\n<p><strong>Ma\u00eetre BANAKAS vous assiste et vous d\u00e9fend dans votre proc\u00e9dure de divorce avec humanit\u00e9, professionnalisme et s\u00e9rieux<\/strong>.<\/p>\n<h4><span style=\"color: #333399;\"><em><strong> 3. La liquidation du r\u00e9gime matrimonial :<\/strong><\/em><\/span><\/h4>\n<p><strong>Ma\u00eetre BANAKAS vous repr\u00e9sente et vous conseille dans le cadre de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial aupr\u00e8s du Notaire, mais aussi concernant la fixation de la prestation compensatoire<\/strong>.<\/p>\n<p>En effet, cette <u>phase n\u2019est pas \u00e0 n\u00e9gliger<\/u>\u00a0: \u00eatre assist\u00e9 et conseill\u00e9 vous garantira une r\u00e9partition \u00e9quitable des biens (mobiliers ou immobiliers) communs, comptes communs, droits \u00e0 r\u00e9compense&#8230; , en particulier lorsque vous \u00eates mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale r\u00e9duite aux acqu\u00eats (absence de contrat de mariage).<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h3><span style=\"color: #000080;\"><strong>S\u00e9paration des parents non mari\u00e9s (concubinage, PACS) :<\/strong><\/span><\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les parents non mari\u00e9s, peuvent saisir \u00e9galement le Juge aux Affaires Familiales pour fixer les modalit\u00e9s relatives aux enfants s&rsquo;agissant de :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">&#8211; l&rsquo;autorit\u00e9 parentale (conjointe ou exclusive)<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">&#8211; la r\u00e9sidence des enfants (altern\u00e9e ou exclusive)<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">&#8211; le droit de visite et d&rsquo;h\u00e9bergement du parent n&rsquo;ayant pas la r\u00e9sidence (pouvant \u00eatre libre, classique ou r\u00e9duit)<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">&#8211; la contribution \u00e0 l&rsquo;entretien et l&rsquo;\u00e9ducation des enfants (pension alimentaire se basant sur les ressources de chacun des parents)<\/p>\n<p>Il est fortement conseill\u00e9 aux parents non mari\u00e9s de saisir le Juge aux Affaires Familiales, afin de fixer ces modalit\u00e9s en cas de difficult\u00e9s et permettre une cadre judiciaire.<\/p>\n<p>Ma\u00eetre BANAKAS peut vous accompagner dans cette proc\u00e9dure et vous conseiller.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h3><span style=\"color: #000080;\"><strong>S\u00e9paration de corps (appel\u00e9e \u00ab\u00a0le divorce des catholiques\u00a0\u00bb) :<\/strong><\/span><\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>La s\u00e9paration de corps ne dissout pas le lien conjugal, n\u00e9 du mariage.<\/p>\n<p>Cette forme de s\u00e9paration met fin au devoir de cohabitation des \u00e9poux, pr\u00e9vu par l\u2019article 215 du Code civil, tout en laissant subsister le devoir de secours auquel les conjoints sont r\u00e9ciproquement tenus.<\/p>\n<p>Ma\u00eetre BANAKAS vous assiste dans le cadre de votre s\u00e9paration de corps qui n\u00e9cessite la saisine du Tribunal Judiciaire.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h3><span style=\"color: #000080;\"><strong>Ordonnance de protection :<\/strong><\/span><\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>La loi du 9 juillet 2010, relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces derni\u00e8res sur les enfants, a institu\u00e9 un r\u00e9gime sp\u00e9cifique de protection dans le cas de violences conjugales.<\/p>\n<p>Il s\u2019agit d\u2019une <strong>proc\u00e9dure d\u2019urgence<\/strong>, qui permet de demander au Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire d\u2019ordonner diverses mesures provisoires pendant une dur\u00e9e de 6 mois (\u00e9ventuellement renouvelable), s&rsquo;il consid\u00e8re que la victime et\/ou ses enfants sont en situation de danger.<\/p>\n<p>Ces mesures peuvent notamment \u00eatre :<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019interdiction au conjoint, partenaire ou concubin violent d\u2019entrer en contact avec la personne victime de violence et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec les enfants ;<\/li>\n<li>l\u2019interdiction de porter une arme ;<\/li>\n<li>l\u2019attribution de la jouissance du logement familial \u00e0 la victime (et l\u2019expulsion du conjoint, du partenaire ou du concubin violent) ;<\/li>\n<li>une d\u00e9cision temporaire sur les mesures relatives aux enfants (autorit\u00e9 parentale, r\u00e9sidence habituelle des enfants, pension alimentaire) ou le cas \u00e9ch\u00e9ant sur la contribution aux charges du mariage des couples mari\u00e9s ;<\/li>\n<li>l\u2019autorisation pour la victime de dissimuler son adresse et d\u2019\u00e9lire domicile chez son avocat ;<\/li>\n<li>l\u2019interdiction temporaire de sortie du territoire.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le Procureur de la R\u00e9publique donne son avis sur la d\u00e9livrance d\u2019une Ordonnance de protection.<\/p>\n<p>Gr\u00e2ce \u00e0 ses exp\u00e9riences en association de victimes, Ma\u00eetre BANAKAS assiste avec <strong>humanit\u00e9<\/strong> ses clients victimes de violences conjugales, se montre tr\u00e8s <strong>r\u00e9active<\/strong> pour fixer un rendez-vous \u00e0 son cabinet et saisir le Tribunal. En outre, elle est tr\u00e8s <strong>\u00e0 l&rsquo;\u00e9coute <\/strong>de ses clients.<\/p>\n<p>Ma\u00eetre BANAKAS peut \u00e9galement vous assister devant le Tribunal correctionnel, si vous souhaitez vous constituer partie civile et \u00eatre reconnu en qualit\u00e9 de victime en parall\u00e8le, sur le plan p\u00e9nal.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h3><span style=\"color: #000080;\"><strong>Filiation : <\/strong><\/span><\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ma\u00eetre BANAKAS vous accompagne \u00e9galement en droit de la filiation, notamment en mati\u00e8re de :<\/p>\n<p>&#8211; contestation de paternit\u00e9 et reconnaissance de paternit\u00e9 (annulation de paternit\u00e9)<\/p>\n<p>&#8211; adoption (simple ou pl\u00e9ni\u00e8re)<\/p>\n<p>&#8211; changement de nom ou pr\u00e9nom (int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur)<\/p>\n<p>&#8211; obligation alimentaire entre ascendants.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h3><span style=\"color: #000080;\"><strong>Succession<\/strong> :<\/span><\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ma\u00eetre BANAKAS vous conseille et vous repr\u00e9sente dans le cadre des successions. En effet, cette p\u00e9riode de deuil peut souvent g\u00e9n\u00e9rer des conflits familiaux concernant la liquidation de la succession, les donations, les probl\u00e8mes d&rsquo;indivision, etc.<\/p>\n<p>Ma\u00eetre BANAKAS sera apte \u00e0 faire une analyse compl\u00e8te de votre dossier en fonction de plusieurs crit\u00e8res et n\u2019h\u00e9sitera pas \u00e0 vous d\u00e9fendre et vous conseiller au mieux si elle estime que vos int\u00e9r\u00eats sont l\u00e9s\u00e9s.<\/p>\n<p>En cas de succession bloqu\u00e9e (d\u00e9saccord entre les h\u00e9ritiers), l&rsquo;avocat est v\u00e9ritablement votre meilleur alli\u00e9 pour vous permettre de surmonter des situations juridiques et humaines tr\u00e8s \u00e9prouvantes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Ma\u00eetre Marie-Alexia BANAKAS intervient en droit de la famille, en mati\u00e8re de divorce ou s\u00e9paration (concernant l&rsquo;attribution de l&rsquo;autorit\u00e9 parentale, de la pension alimentaire ou encore de la r\u00e9sidence des enfants),\u00a0 de filiation (PACS, adoptions, contestation de paternit\u00e9, etc.) et de successions. 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