Maître Marie-Alexia BANAKAS intervient en droit de la famille, en matière de divorce ou séparation (concernant l’attribution de l’autorité parentale, de la pension alimentaire ou encore de la résidence des enfants),  de filiation (PACS, adoptions, contestation de paternité, etc.) et de successions.

  • Divorce :

La représentation de l’avocat est obligatoire en matière de divorce. En France, il existe quatre types de divorce :

 1. Le divorce par consentement mutuel (appelé depuis le 1er janvier 2017 « divorce par acte d’avocat ») :

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a modifié le divorce par consentement mutuel, qui nécessitait auparavant une procédure judiciaire.

En effet, depuis le 1er janvier 2017, les époux ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales pour divorcer à l’amiable, mais devant le notaire qui enregistre la convention de divorce.

Dans cette nouvelle procédure, le divorce est un contrat et les époux doivent être assistés chacun par un avocat. Les époux doivent alors se mettre d’accord aussi bien sur le principe du divorce que sur les conséquences relatives aux époux et / ou aux enfants.

Cette convention de divorce sera contresignée par l’avocat de chacune des deux parties, avant d’être enregistrée par le notaire.

2. Le divorce judiciaire :

Dans le divorce judiciaire (dit « contentieux »), il faut distinguer trois types de divorce :

  • le divorce pour acceptation du principe du divorce (accord sur le « fait de divorcer » et nécessite la signature d’un PV d’acceptation à l’audience de conciliation par les parties et les avocats)
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal (absence de communauté de vie depuis 2 ans)
  • le divorce pour faute (infidélité, violences, etc.)

Suite au dépôt de la requête en divorce, une audience de conciliation va se tenir devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance, territorialement compétent.

A l’issue de cette audience, une Ordonnance de non-conciliation (ONC) est rendue par le Juge. Cette ordonnance va prévoir les mesures provisoires concernant les époux (résidence, devoir de secours…) et les éventuels enfants (autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants) pendant la procédure de divorce.

Maître BANAKAS vous assiste et vous défend dans votre procédure de divorce avec humanité, professionnalisme et sérieux.

3. La liquidation du régime matrimonial :

Maître BANAKAS vous représente et vous conseille dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial auprès du Notaire, mais aussi concernant la fixation de la prestation compensatoire.

En effet, cette phase n’est pas à négliger : être assisté et conseillé vous garantira une répartition équitable des biens (mobiliers ou immobiliers) communs, comptes communs, droits à récompense… , en particulier lorsque vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts (absence de contrat de mariage).

  • Séparation des parents non mariés (concubinage, PACS) :

Les parents non mariés, peuvent saisir également le Juge aux Affaires Familiales pour fixer les modalités relatives aux enfants s’agissant de :

– l’autorité parentale (conjointe ou exclusive)

– la résidence des enfants (alternée ou exclusive)

– le droit de visite et d’hébergement du parent n’ayant pas la résidence (pouvant être libre, classique ou réduit)

– la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (pension alimentaire se basant sur les ressources de chacun des parents)

Il est fortement conseillé aux parents non mariés de saisir le Juge aux Affaires Familiales, afin de fixer ces modalités en cas de difficultés et permettre une cadre judiciaire.

Maître BANAKAS peut vous accompagner dans cette procédure et vous conseiller.

  • Séparation de corps (appelée « le divorce des catholiques ») :

La séparation de corps ne dissout pas le lien conjugal, né du mariage.

Cette forme de séparation met fin au devoir de cohabitation des époux, prévu par l’article 215 du Code civil, tout en laissant subsister le devoir de secours auquel les conjoints sont réciproquement tenus.

Maître BANAKAS vous assiste dans le cadre de votre séparation de corps qui nécessite la saisine du Tribunal de Grande Instance.

  • Ordonnance de protection :

La loi du 9 juillet 2010, relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, a institué un régime spécifique de protection dans le cas de violences conjugales.

Il s’agit d’une procédure d’urgence, qui permet de demander au Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d’ordonner diverses mesures provisoires pendant une durée de 6 mois (éventuellement renouvelable), s’il considère que la victime et/ou ses enfants sont en situation de danger.

Ces mesures peuvent notamment être :

  • l’interdiction au conjoint, partenaire ou concubin violent d’entrer en contact avec la personne victime de violence et, le cas échéant, avec les enfants ;
  • l’interdiction de porter une arme ;
  • l’attribution de la jouissance du logement familial à la victime (et l’expulsion du conjoint, du partenaire ou du concubin violent) ;
  • une décision temporaire sur les mesures relatives aux enfants (autorité parentale, résidence habituelle des enfants, pension alimentaire) ou le cas échéant sur la contribution aux charges du mariage des couples mariés ;
  • l’autorisation pour la victime de dissimuler son adresse et d’élire domicile chez son avocat ;
  • l’interdiction temporaire de sortie du territoire.

Le Procureur de la République donne son avis sur la délivrance d’une Ordonnance de protection.

Grâce à ses expériences en association de victimes, Maître BANAKAS assiste avec humanité ses clients victimes de violences conjugales, se montre très réactive pour fixer un rendez-vous à son cabinet et saisir le Tribunal. En outre, elle est très à l’écoute de ses clients.

Maître BANAKAS peut également vous assister devant le Tribunal correctionnel, si vous souhaitez vous constituer partie civile et être reconnu en qualité de victime en parallèle, sur le plan pénal.

  • Filiation :

Maître BANAKAS vous accompagne également en droit de la filiation, notamment en matière de :

– contestation de paternité et reconnaissance de paternité (annulation de paternité)

– adoption (simple ou plénière)

– changement de nom ou prénom (intérêt supérieur)

– obligation alimentaire entre ascendants.

  • Succession :

Maître BANAKAS vous conseille et vous représente dans le cadre des successions. En effet, cette période de deuil peut souvent générer des conflits familiaux concernant la liquidation de la succession, les donations, les problèmes d’indivision, etc.

Maître BANAKAS sera apte à faire une analyse complète de votre dossier en fonction de plusieurs critères et n’hésitera pas à vous défendre et vous conseiller au mieux si elle estime que vos intérêts sont lésés.

En cas de succession bloquée (désaccord entre les héritiers), l’avocat est véritablement votre meilleur allié pour vous permettre de surmonter des situations juridiques et humaines très éprouvantes.