La justice des mineurs est régie par l’ordonnance du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante et concerne les mineurs en danger, ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance.

Membre du Groupe des Mineurs du Val-de-Marne (GDM), Maître BANAKAS accompagne et assiste l’enfant (le mineur) aussi bien dans le cadre d’une assistance éducative, que lors d’une procédure pénale devant le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance.

Enfin, Maître BANAKAS peut aussi accompagner le mineur lors de son audition devant le Juge aux Affaires Familiales (concernant l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, les successions). En effet, cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande et lorsqu’il est capable de discernement.

ATTENTION : un mineur ne peut pas être jugé sans son avocat. Il ne peut pas non plus, sauf circonstances exceptionnelles, être auditionné en garde à vue sans l’assistance d’un avocat depuis le 1er janvier 2017 (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite « de modernisation de la justice du XXIe siècle »).